AOC Bordeaux supérieur reference / legal text
Art. 1er. -
Seuls ont droit à la qualification " Bordeaux supérieur " les vins ayant droit à l'appellation contrôlée " Bordeaux " et :
1° Produits avec les cépages principaux prévus au décret du 14 novembre 1936, modifié par le décret du 16 mars 1943, sans que toutefois, pour les vins blancs, la proportion de merlot blanc puisse dépasser 15 % de l'encépagement.
2° (Complété et modifié, D. 10 août 1973.) - Provenant de moûts contenant, avant tout enrichissement :
Pour les vins rouges : 178 grammes de sucre naturel par litre et présentant après fermentation un degré alcoolique minimum de 10°5.
Pour les vins blancs : 212 grammes de sucre naturel par litre et présentant après fermentation un titre alcoométrique total (acquis et en puissance) compris entre 12° 5 et 15° et un titre alcoométrique acquis minimum de 11°5.
3° (Modifié, D. 24 nov. 1955.) - Provenant de vignes dont la récolte n'aura pas excédé un rendement :
Pour les vins rouges, de 40 hl à l'hectare
Pour les vins blancs, de 40 hl à l'hectare.
[Ces dispositions ont été complétées par les décrets n° 74.872 du 19 octobre, 74.958 modifié du 20 novembre et 75.842 du 8 septembre :
- plafond limite de classement : 20 %
- pourcentage de majoration prévu à l'article 6 du décret susvisé n° 74.872 : 60 % du rendement annuel de l'appellation " Bordeaux "]
4° (Complété, D. 10 août 1973.) - Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie sur proposition du syndicat régional des bordeaux et bordeaux supérieurs. Elle examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé est transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts.
Un règlement intérieur, approuvé par l'institut national des appellations d'origine, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
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Document téléchargeable : AOC_Bordeaux_superieur.doc